search.ch

Conditions d’utilisation de l’espace client et d’autres services

1. Parties contractantes et applicabilité

1.1. Champ d’application

Swisscom Directories SA (ci-après, «prestataire» ou «Directories») est le fournisseur des prestations décrites sur www.local.ch, search.ch et localsearch.ch qui sont mises à disposition sur les sites Web www.local.ch, search.ch, localsearch.ch et www.localina.com, ou sur des sous-domaines tels que localina.local.ch, i.local.ch, tel.search.ch, map.search.ch et meteo.search.ch ou sur les applications mobiles (apps mobiles) (dénommées en résumé «Autres services») pour iPhone et Android de la prestataire.

Dans ce contexte, la prestataire octroie au client/à la cliente (ci-après, «l’utilisateur» ou le «client», la forme masculine inclut la forme féminine) un droit non exclusif d’utilisation de l’espace client, ainsi que d’autres services.

En utilisant l’espace client et/ou les autres services, le client accepte les présentes Conditions d’utilisation.

Chaque inscription, chaque saisie d’un contenu, chaque réservation ou dépôt de notation, etc. constitue une utilisation de l’espace client, resp. d’un des autres services, avec lesquels l’utilisateur accepte les Conditions d’utilisation en vigueur. L’acceptation de ces Conditions d’utilisation et de la législation en vigueur sur la protection des données conditionne la permission d’utiliser les services.

1.2. Remarques

L’utilisation de tous les sites Web et services proposés par la prestataire et ses partenaires est soumise aux conditions qui y figurent et ne relève pas des présentes Conditions d’utilisation. L’utilisation de sites Web tiers mis en lien peut être soumise aux conditions propres y afférentes des exploitants tiers concernés.

Par ailleurs, les conditions contractuelles y afférentes s’appliquent à la modification des contenus de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des produits et services de la prestataire, sauf disposition contraire ci-après.

2. Prestations de Directories

2.1. Généralités

Outre l’espace client, Directories met des services divers à la disposition de l’utilisateur. Le contenu et la forme de l’espace client et des services supplémentaires peuvent être modifiés, complétés ou déconnectés à tout moment. Directories peut recourir à des tiers à tout moment pour la fourniture des services et des prestations.

La prestataire peut rendre payants certains services ou la réalisation et la publication de certains contenus.

2.2. Enregistrement

L’utilisation de l’espace client et des autres services peut nécessiter un enregistrement ou la création d’un compte utilisateur. Seuls les utilisateurs majeurs et ayant l’exercice des droits civils sont autorisés à s’enregistrer. L’inscription au compte utilisateur s’effectue au moyen des données d’accès (telles que nom d’utilisateur/mot de passe) créées lors de l’enregistrement ou par l’intermédiaire d’une plateforme tierce ou d’un fournisseur d’identités choisi par l’utilisateur. L’inscription au compte utilisateur à l’aide des données d’accès est assimilée à l’inscription par le biais d’un fournisseur d’identités. La prestataire a le droit de supprimer à tout moment le compte de l’utilisateur sans avoir à s’en justifier.

Lors de l’enregistrement, l’utilisateur est tenu de fournir les renseignements nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder sans délai à la modification des données d’enregistrement lorsqu’elles ne sont plus d’actualité. L’utilisateur est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit.

Directories prend des dispositions pour protéger son application contre les interventions non autorisées de tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. La prestataire ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées (protection des données, cf. chiffre 5).

Lors de l’accès à l’espace client et aux autres services ainsi que lors de l’enregistrement, des données personnelles sont stockées, notamment nom d’utilisateur (identifiant), adresse e-mail, numéro de téléphone, fichiers journaux, localisation, données de déplacement, etc. Si l’inscription a lieu par le biais d’un fournisseur d’identités, il se peut que ce dernier enregistre également des données au cours du processus.

En outre, les serveurs Web de l’hébergeur de la prestataire et le programme Google Analytics développé par Google enregistrent des données d’utilisation anonymes, qui sont exploitées par la prestataire à des fins statistiques et d’optimisation (opting out, cf. chiffre 6).

2.3. Stockage et publication de contenus dans des annuaires

Dans l’espace client, la prestataire propose à l’utilisateur diverses possibilités de saisir et de modifier son inscription dans l’annuaire, ainsi que de saisir le cas échéant ses propres contenus – images, textes, vidéos, renvois à des sites Web, annonces ou autres fichiers multimédias – en complément de l’inscription dans l’annuaire, sous divers domaines de www.local.ch, search.ch ou de produits de la prestataire.

L’utilisateur déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sur www.local.ch, search.ch et les autres services, ainsi que dans les médias imprimés de la prestataire.

Par ailleurs, l’utilisateur prend acte que la loi sur les télécommunications (LTC) stipule que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) – selon les art. 12d et 21 de la LTC, l’art. 31 de l’OST et les PTA (prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM) – doivent tenir un annuaire qui recense leurs abonnés. Pour remplir cette obligation, les FST peuvent faire appel à des tiers (art. 31, al. 3 OST). La prestataire a une telle relation contractuelle avec la plupart des FST. Les données clients du FST sont donc transmises à la prestataire pour la réalisation de l’obligation légale. Pour remplir son obligation légale, la prestataire crée une inscription dans l’annuaire (inscription régulée) et la met à la disposition des acquéreurs autorisés conformément à la LTC, à condition que le client n’ait pas signalé à son FST ou à Directories son refus de paraître dans les annuaires (liste noire).

Quand des contenus concernent l’inscription régulée, Directories se réserve le droit de vérifier leur conformité avec les Conditions d’inscription et les prescriptions légales applicables, de les corriger et éventuellement de rejeter des modifications du client.

Quand des contenus ne concernent pas l’inscription régulée, Directories n’a pas l’obligation de les mettre en ligne ou de les publier. Directories est libre de retirer un tel contenu de ses sites Web à tout moment, sans avoir à s’en justifier.

3. Obligations de l’utilisateur

3.1 Responsabilité générale du client, protection des données d’accès

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement l’espace client et les autres services proposés par Directories et à s’abstenir de toute action illicite. En particulier, il est interdit d’introduire dans le système des données contenant un virus informatique et d’utiliser les services de sorte que leur disponibilité en soit affectée pour les autres utilisateurs.

La prestataire détermine le type de protection de l’accès. Elle n’a pas l’obligation de vérifier les données d’identification de l’utilisateur. Elle peut considérer chaque accès établi à l’aide de données d’accès correctes (nom d’utilisateur/mot de passe) ou authentifié par un fournisseur d’identités comme un accès autorisé. Elle n’a pas non plus l’obligation d’adopter de quelconques mesures de protection contre la duplication. L’utilisateur s’engage donc à gérer ses données d’accès confidentiellement, avec soin et précaution.

En outre, le client s’engage à protéger ses mots de passe et ses codes d’identification d’un usage abusif et répond envers la prestataire de tout dommage subi du fait d’un tel abus.

La prestataire ne peut pas être tenue pour responsable d’un usage abusif des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès abusif à l’espace client et de l’utilisation d’autres services. Si l’utilisateur constate des offres illicites ou d’autres abus sur les sites Web de la prestataire ou d’autres services, il en informe Directories immédiatement.

Le client accepte l’envoi d’informations par e-mail (newsletter) ou par messages push. Le client peut se désabonner de la newsletter à tout moment.

3.2. Responsabilité de l’utilisateur pour le contenu

L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la législation suisse ou les prescriptions légales d’autres pays avec les contenus qu’il saisit ou publie dans l’espace client ou d’autres services. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas saisir ni publier des contenus portant atteinte à la personnalité, à la concurrence ou à l’honneur, racistes, incitant à la violence, menaçants, pornographiques ou obscènes et à garantir le droit d’auteur de tiers. Directories a le droit de bloquer, de supprimer ou de ne pas mettre en ligne les contenus qui enfreignent ces règles, sans délai ni avertissement. Dans un tel cas, Directories a le droit d’interdire à l’utilisateur la saisie d’autres contenus.

La prestataire n’assume aucune obligation de vérifier les contenus et décline expressément toute responsabilité à cet égard. Le client dédommage totalement la prestataire des prétentions émises à l’encontre de celle-ci. Le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques. Il prend acte que des droits de tiers existent normalement sur les images, graphiques, données, supports sonores, programmes ou parties de programmes, etc. Il déclare avoir préalablement acquis les droits d’utilisation nécessaires.

L’utilisateur reconnaît que les autres contenus et informations (adresses, URL, logos, images, textes, contenus multimédias, etc.) proposés sur les sites Web et applications mobiles exploités par la prestataire sont protégés par la législation et/ou affectent les droits de tiers.

4. Caractère actuel des données

La prestataire s’efforce d’utiliser des données actuelles et correctes.

L’utilisateur prend acte que les données sont susceptibles de contenir des erreurs ou des informations incomplètes suite à des défaillances techniques ou pour d’autres raisons. Directories décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de conséquences en résultant.

5. protection des données

Nous accordons une grande importance à la protection des données et de la personnalité.

Lors de la visite des sites Web et applications mobiles de Swisscom Directories SA ou de l’utilisation des services, Swisscom Directories SA recueille et stocke des données clients très diverses, telles que:

  • les données clients que les clients fournissent lorsqu’ils s’inscrivent à un service (données personnelles et paramètres spécifiques au service, par ex.). Les clients ont la possibilité de contrôler et, le cas échéant, de rectifier ces données à tout moment dans l’espace client;
  • les données clients générées par l’utilisation (renseignements sur la durée et la fréquence d’utilisation d’un service, métadonnées, par ex.);
  • les données clients générées par l’utilisation des différents sites Web et applications mobiles de Swisscom Directories SA (pages consultées par les clients, réaction des clients aux offres de Swisscom Directories SA et/ou de tiers affichées sur les sites Web et les applications mobiles de Swisscom Directories SA, par ex.);
  • les données non personnelles générées par l’utilisation des sites Web et applications mobiles de Swisscom Directories SA en raison de processus techniques, ainsi que les adresses IP (Internet Protocol);
  • les données personnelles et autres données que les clients communiquent lors de leur participation à des jeux-concours, des sondages et autres sur les sites Web et applications mobiles de Swisscom Directories SA;
  • les réactions des clients aux offres qui leur sont soumises par e-mail, courrier, téléphone ou dans l’espace client.
  • les données spécifiques concernant les déplacement ou la localisation; afin d’améliorer l’utilisation de l’application, Swisscom Directories SA propose à l’utilisateur des contenus pertinents et en fonction du contexte ou des conseils personnalisés; remarque: l’utilisateur peut à tout moment modifier les paramètre de protection de la vie privée de son appareil, afin de ne plus partager les informations sur sa localisation avec l’application. La désactivation des informations sur la localisation peut avoir des effets sur certaines fonctions de la prestation.

Swisscom Directories SA et/ou des prestataires tiers peuvent transmettre des données du client à des sociétés du groupe ou partenaires de Swisscom Directories SA et/ou à des prestataires tiers, ainsi qu’à des mandataires chargés du traitement des données en Suisse et à l’étranger, notamment aux fins d’exécution des obligations contractuelles, d’entretien et de développement de relations clients, de facturation ou de soumission d’offres sur mesure de Swisscom Directories SA et/ou des entreprises partenaires, ainsi qu’aux fins propres des tiers.

La législation en vigueur dans le pays du destinataire n’offre pas dans tous les cas une protection équivalente à celle de la Suisse en matière de traitement des données.

6. Cookies/Google Analytics

Des cookies sont employés pour gérer les services sur les sites Web et applications mobiles de Swisscom Directories SA. Un cookie reconnaît un utilisateur, ce qui permet de lui présenter les informations sous une forme plus conviviale.

Ce site Web utilise en outre Google Analytics, l’outil d’analyse d’audience Internet de Google Inc. (ci-après, Google). Google Analytics utilise également des cookies qui sont stockés sur votre ordinateur et permettent d’analyser votre utilisation du site Web. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de ce site Web sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont stockées. Cependant, dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans les autres Etats signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen, si l’anonymisation des adresses IP est activée sur ce site Web, votre adresse IP est tronquée par Google avant d’être transmise. A titre exceptionnel, l’adresse IP complète peut être transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis, puis tronquée sur place. Sur mandat de Swisscom Directories SA, Google exploitera ces informations pour analyser votre utilisation du site, établir des rapports sur les activités dudit site et fournir d’autres services liés à l’utilisation du site et d’Internet en général, à l’intention de l’exploitant du site Web; l’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données de Google.

Enfin, sur les sites Web et applications mobiles de Swisscom Directories SA, les fonctions de Google Analytics implémentées sont la publicité display (AdSense), le remarketing (reciblage), les évaluations sur les impressions dans le Réseau Display de Google et DoubleClick Campaign Manager (DCM) ou les rapports Google Analytics, ainsi que les outils de 1plusX AG.

Vous pouvez interdire le stockage des cookies en configurant votre navigateur à cet effet; toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez peut-être plus utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Web. En outre, vous pouvez empêcher la saisie des données générées par le cookie en relation avec votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) et communiquées à Google ainsi que le traitement de ces données par Google, en installant le module complémentaire de navigateur téléchargeable à partir du lien http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Vous pouvez désactiver Google Analytics pour l’affichage de publicité à l’aide du gestionnaire de modèles d’annonces: https://www.google.com/settings/ads/onweb. En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez désactiver définitivement le cookie DoubleClick de Google: http://goo.gl/p7Jn86.

7. Disponibilité, garantie et responsabilité

Directories s’efforce de garantir une grande disponibilité de l’espace client et des services proposés. Néanmoins, Directories ne peut pas garantir leur fonctionnement sans interruption ni panne. La prestataire résout en temps utile les éventuelles pannes techniques qui sont de son ressort. La prestataire ne garantit pas la disponibilité d’une assistance technique, mais elle s’efforce d’en mettre une à disposition. Dans les limites de la législation, toute autre responsabilité de Directories envers l’utilisateur ou des tiers est exclue. La prestataire répond par conséquent exclusivement en cas de négligence intentionnelle ou grave.

En particulier, l’utilisateur prend acte que Directories se dégage de toute responsabilité au sujet des contenus publiés par d’autres utilisateurs sur Directories ainsi que des contenus d’autres sites Web et applications mobiles auxquels renvoie Directories.

La prestataire ne répond pas non plus de l’exploitation d’éventuels prestataires tiers, tels que des restaurants, en relation avec l’utilisation des services supplémentaires, comme les services de réservation en ligne, les modifications du service, la non-disponibilité durable ou passagère, la non-disponibilité ou la disponibilité défaillante des prestations réservées.

L’utilisateur s’engage à exonérer totalement Directories de toute prétention de tiers consécutive à son usage abusif de données, de prestations ou de services de Directories ou à des contenus publiés par ses soins.

8. Langue des conditions relatives à l’utilisation de l’espace client

Directories met à la disposition de l’utilisateur des traductions des Conditions d’utilisation en français, italien et anglais. Quand l’utilisateur accepte les Conditions d’utilisation dans l’une de ces langues, il reconnaît que les traductions constituent une aide à la compréhension et que la version en allemand des Conditions d’utilisation régit sa relation avec la prestataire.

En cas de contradiction entre l’une des versions traduites et la version en allemand des Conditions d’utilisation, la version en allemand fait foi.

9. Dispositions finales

Directories peut modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation. Les modifications entrent en vigueur à leur publication, mais au plus tard lorsque l’utilisateur se connecte pour la première fois à l’espace client après les modifications ou utilise les autres services et prestations. Le client peut consulter la version en vigueur sous www.local.ch ou en commander un exemplaire auprès de la prestataire.

En cas de non-respect des Conditions d’utilisation, l’accès à l’espace client et aux autres services peut être interdit à un utilisateur.

Si une ou plusieurs dispositions se révélaient nulles ou caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980).

Le for est le siège de Swisscom Directories SA (Zurich).

Swisscom Directories SA, décembre 2016